Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-13 ainsi rédigé :
Art. L. 311-13. - « I. - Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L.311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
II. - Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
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Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant prévention active et contrainte réglementaire.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la bientraitance en la faisant passer d'une valeur éthique à une compétence technique certifiée et obligatoire.
L'amendement visait à transformer une intention de « favoriser une culture » (incitation) en une obligation de formation (contrainte). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une approche de l'accompagnement des professionnels basée sur l'incitation et le contrôle de la qualité, plutôt que sur l'imposition de nouveaux modules de formation obligatoires qui pourraient alourdir la charge des établissements sans garantie d'efficacité immédiate.
Objet
Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant.
Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.