Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
des
par le mot :
les
2° Remplacer le mot :
relevant du
par le mot :
mentionnés au
3° Remplacer les mots :
, y compris ceux énumérés à l’article L. 342-1, et
par les mots :
et aux 2° à 4° de l’article L. 342-1 ainsi que
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.