Amendement n° 294 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation, en devant privilégier notamment des produits issus de l’agriculture biologique défini par l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche. » ;
2° À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico‑sociaux, » ;
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'obligation de qualité nutritionnelle et de priorité au bio pour les repas en EHPAD, face au risque de dérégulation par la seule gestion de l'effort d'ingestion.
Intention : Imposer un cadre normatif (qualité et bio) pour garantir le droit à une alimentation saine, plutôt que de laisser la nutrition à la seule discrétion de la gestion des risques de dénutrition.
L'amendement tente de restaurer un article supprimé par le Sénat, qui visait à encadrer juridiquement la composition des repas en établissement pour seniors. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la responsabilité de l'établissement : le Sénat privilégie une approche centrée sur l'acte de manger (l'effort de prise alimentaire pour éviter la dénutrition), tandis que l'amendement veut imposer une obligation de moyens sur la qualité intrinsèque des aliments (bio, nutrition). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas contraindre les établissements par des normes nutritionnelles et environnementales strictes, préférant laisser la priorité à la gestion clinique de l'appétit des résidents.
Objet
L’article 11 quater, introduit par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur la proposition de la rapporteure de la présente proposition de loi, a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Si, comme le souligne la commission, la prise effective des repas par les résidents doit faire l’objet d’un effort particulier, ce dernier n’est pas antithétique avec l’inscription dans la loi de règles concernant la quantité et la qualité nutritionnelle des repas.
En outre, dans la continuité de l’intention de la rapporteure à l’Assemblée nationale, il modifie l’article proposé initialement en marquant une préférence dans ce dispositif pour les produits issus de l’agriculture biologique conformément aux recommandations de l’avis relatif à la révision des repères alimentaires pour les personnes âgées du Haut Conseil de la santé publique (2021), mentionné dans l’amendement introduisant l’article dans la présente proposition à l’Assemblée nationale.
Pour cette raison et celles qui ont mené la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale à proposer cet article, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de le rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).