Amendement n° 1180
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les professionnels concourant au suivi du patient en perte d’autonomie, pharmaciens, aides à domicile, organisent et coordonnent la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Ils deviennent les interlocuteurs référents pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les professionnels de santé et sociaux dans le dispositif de repérage de l'isolement pour renforcer le virage domiciliaire.
Intention : Institutionnaliser le rôle de sentinelle des professionnels de proximité pour transformer la prévention de l'isolement en une mission coordonnée et non plus seulement administrative.
L'amendement visait à élargir le périmètre des acteurs impliqués dans la détection de la perte d'autonomie et de l'isolement social. En proposant d'inclure explicitement les professionnels de terrain (santé et social) dans les mécanismes de coordination, l'auteur cherchait à transformer une stratégie descendante en un dispositif collaboratif. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche centrée sur les structures de l'autorité publique ou les dispositifs déjà prévus, refusant d'élargir la responsabilité ou le rôle de coordination aux acteurs de terrain par une modification textuelle.
Exposé sommaire
Les professionnels concourant au suivi des patients en perte d’autonomie jouent un rôle clé dans le déploiement de la stratégie gouvernementale visant à accompagner le bien vieillir et accélérer le virage domiciliaire.
En s’appuyant sur les informations recueillies au fil des rencontres des personnes âgées maintenues à domicile, il apparaît essentiel de reconnaître leur rôle en matière de prévention de lutte contre l’isolement.
Tel est l’objet de cet amendement dans le but de renforcer la coordination entre les professionnels de santé, les services sociaux et dépositaires de l’autorité publique pour mieux repérer les situations d’isolement social et de perte d’autonomie grandissante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).