Amendement n° COM-195 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
collectif,
insérer les mots :
y compris à l’obtention du permis de conduire,
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Inclut le financement du permis de conduire pour les aides à domicile dans l'aide de la CNSA, pour lever un frein au recrutement.
Intention : Lever un obstacle structurel au recrutement en transformant une aide de fonctionnement en un levier d'insertion professionnelle par la mobilité.
L'amendement élargit le champ d'application des actions financées par la CNSA (au titre de l'article 7) en y intégrant la mobilité des professionnels. En passant d'une logique de soutien aux structures à une logique de soutien à la qualification individuelle (le permis), le législateur reconnaît que la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de l'aide à domicile est intrinsèquement liée à une barrière matérielle et de mobilité. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de financer des services, mais de sécuriser l'accès à l'emploi dans un secteur en tension.
Objet
Les professionnels de l’aide à domicile ont de fortes contraintes de mobilité qui imposent, dans certaines zones, l’usage d’une voiture personnelle. La nécessité d’obtenir le permis de conduire peut dès lors être un obstacle au recrutement de ces professionnels.
Le présent amendement vise donc à prendre en compte, au titre de l’aide de la CNSA créée par l’article 7, les actions des départements visant à aider les professionnels intervenant à domicile à obtenir le permis de conduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.