Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins.
Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.
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Augmente la part de la CSG dédiée à l'autonomie pour pallier le sous-financement face au vieillissement de la population.
Intention : Sécuriser un financement pérenne et massif pour la branche autonomie afin de protéger les seniors et les structures de soin contre l'érosion des moyens.
L'amendement visait à transformer une mesure de financement ponctuelle et limitée en un engagement structurel de l'État. En s'appuyant sur le rapport Libault, l'auteur souligne l'écart abyssal entre l'effort budgétaire consenti (2,3 milliards d'euros) et le besoin réel estimé (10 milliards d'euros). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion de l'autonomie par des ajustements marginaux et contrôlés de la fiscalité, plutôt que par une réponse massive et programmée aux enjeux démographiques de la dépendance.
Objet
L'affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à compter de 2024, équivalent à 0,15 point de CSG soit 2,3 milliards d'euros semble très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique liée au vieillissement de la population d’ici à 2030.
L'augmentation de 2,6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans entraînera nécessairement des financements et des moyens supplémentaires, notamment dans le renforcement du ratio d’encadrement pour les EHPAD, dont le coût a été évalué à 10 milliards d'euros par le rapport "Grand âge et autonomie" de Dominique Libault en 2019. Il est donc indispensable d'évaluer et de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.