Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 5
1° Remplacer la troisième occurrence du mot :
et
par le signe :
,
2° Après le mot :
assurée
insérer les mots :
et que leur maintien à domicile est soutenu
II. – Alinéa 8
1° Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
,
2° Après le mot :
orientation
insérer les mots :
et le suivi dans la durée
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Ajoute le maintien à domicile et le suivi durable comme objectifs du SPDA, opposant l'accueil ponctuel au suivi continu.
Intention : Sanctuariser le maintien à domicile en transformant une mission d'orientation administrative en une obligation de suivi longitudinal des usagers.
L'amendement transforme la nature de l'intervention du Service Public Départemental de l'Autonomie (SPDA). En passant d'une mission d'accueil et d'orientation (souvent perçue comme une porte d'entrée administrative) à une obligation de 'suivi dans la durée' et de 'soutien au maintien à domicile', le législateur fait sortir le SPDA d'une logique de simple guichet pour l'ancrer dans une logique de gestion de parcours de vie. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réorganiser les services, mais d'imposer une continuité de l'action publique face au défi du vieillissement et du handicap.
Objet
La notion de parcours doit être un pilier du service public départemental de l’autonomie (SPDA). Elle doit s’inscrire dans la perspective du virage domiciliaire de nos politiques du soutien à l’autonomie.
Cet amendement vise donc à ajouter, parmi les objectifs du SPDA, le soutien au maintien à domicile des personnes accompagnées.
En outre, il tend à préciser que la mission d’accueil, d’information et d’orientation du SPDA s’accompagne du suivi dans la durée des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.