Amendement n° 445
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, ».
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Garantit le droit de visite des proches tout en exigeant le consentement explicite de la personne accueillie.
Intention : Protéger l'autonomie et la liberté de refus de la personne accueillie en faisant du lien social un droit dont elle est la seule maîtresse, et non une contrainte imposée par l'institution ou la famille.
L'amendement vise à transformer un droit de visite qui pourrait être subi en un droit de visite qui doit être consenti. En introduisant la nécessité d'un consentement (explicite ou non implicite) pour l'exercice de ce droit, le législateur cherche à protéger l'autonomie de la personne accueillie face à d'éventuelles pressions familiales ou des comportements toxiques. Le débat révèle une tension entre la protection du lien social (objectif de la loi initiale) et la protection de la volonté individuelle de l'usager (objectif de l'amendement). Son adoption montre que le législateur refuse que le 'droit de visite' devienne une obligation pour la personne accueillie.
Exposé sommaire
L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires, en inscrivant, aux cotés du respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, le respect de la visite de la famille et de ses proches ainsi que le maintien d’un lien social comme devant être garantis à toute personne accueillie en ESSMS.
La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable. Toutefois, de trop nombreuses familles aux comportements toxiques imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées en établissements.
Les explications données par la rapporteure n'ont pas suffi à lever à les inquiétudes du groupe Ecologiste quant à l'expression d'un consentement ou non consentement implicite de la personne accueillie. Cet amendement des député.es écologistes a ainsi pour objet de sécuriser davantage ce droit de visite opposable, en faveur de la personne accueillie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).