Amendement n° 410
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise également les initiatives locales qui méritent d’être généralisées. »
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Ajoute l'obligation de recenser les initiatives locales réussies dans le rapport d'évaluation pour favoriser leur déploiement national.
Intention : Transformer un outil de contrôle administratif en un levier de diffusion des bonnes pratiques locales pour optimiser l'action publique.
L'amendement visait à transformer un rapport d'évaluation purement statistique ou descriptif en un outil de pilotage stratégique et de transfert de bonnes pratiques. En proposant d'intégrer les initiatives locales dans le rapport national, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de remontée d'expérimentations du terrain vers l'État. Son rejet indique que le législateur a souhaité limiter la portée du rapport à une évaluation de l'efficacité des dispositifs existants, sans en faire un catalogue de solutions locales, préférant ainsi une vision descendante et centralisée de l'évaluation plutôt qu'une approche par l'expérimentation ascendante.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolement social.
Le rapport demandé à l'article 2 bis permettra une évaluation de ces actions, afin de connaitre leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
Cet amendement propose par ailleurs que le rapport d'évaluation détaille les initiatives locales qui pourraient se généraliser sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).