Amendement n° 1092
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de référents prévention en établissement médico-social, faute de garanties sur leur statut et leur formation.
Intention : Contrer une mesure jugée liberticide et précaire pour les travailleurs en imposant un cadre strict de désignation et de rémunération plutôt que de laisser une compétence floue aux directions.
L'amendement propose une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article créant le poste de référent prévention. L'auteur dénonce une mise en œuvre floue qui laisse aux directions un pouvoir discrétionnaire de désignation, sans garantir le consentement des salariés ni la rémunération de cette charge supplémentaire (notamment pour les bénévoles). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'instauration rapide de ces fonctions de prévention, quitte à laisser subsister des zones d'ombre sur les modalités concrètes de leur exercice et sur la nature de leur statut.
Exposé sommaire
S'il est sans doute pertinent de généraliser la présence d'un référent prévention dans les établissements sociaux et médico-sociaux, les modalités de sa mise en oeuvre telles que rédigées dans le présent article posent question. En effet, il appartiendrait aux directeurs de "désigner" ce référent parmi les salariés, ce qui interroge sur le libre choix laissé aux salariés d'accepter ou de refuser. Ce peut être également un bénévole, ce qui interroge sur la reconnaissance salariale de cette fonction supplémentaire au sein de l'établissement. Il est précisé que le salarié ou le bénévole en question devront être "compétents", ce qui apparaît comme une précision superflue. Enfin, une formation "en matière de santé publique" est prévue pour le salarié ou le bénévole "désigné" sans davantage de précisions si ce n'est celle qui accompagnait l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de ce nouvel article et qui évoquait une formation "sommaire". Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amenement souhaitent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).