Amendement n° AS401
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de financements publics pour les EHPAD sanctionnés, opposant la lutte contre le profit abusif à la continuité du service.
Intention : Sanctionner moralement et financièrement les gestionnaires privés en utilisant le levier du financement public pour décourager les pratiques de profit sur le soin.
L'amendement visait à instaurer une sanction financière automatique et radicale : l'exclusion des aides de la CNSA pour les gestionnaires d'EHPAD ayant fait l'objet de sanctions pour des pratiques délétères (type rétrocommissions). Son rejet indique que le législateur refuse de lier la sanction disciplinaire ou pénale à une rupture brutale des flux financiers publics, craignant probablement que l'arrêt des financements ne pénalise les résidents plutôt que les actionnaires, ou préférant des mécanismes de régulation graduels plutôt qu'une exclusion systémique.
Exposé sommaire
Le scandale ORPEA a mis en avant des pratique peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise en place de système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre l’article L313‑14 du code de l’action sociale et des familles, ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).