Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 342‑1, les mots : « au I de l’article L. 342‑3‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 342‑3‑1 et L. 342‑3‑2 » ;
2° Après l’article L. 342‑3‑1, il est inséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑3‑2. – Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 habilités totalement ou partiellement au titre de l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, le tarif journalier moyen afférent à l’hébergement peut être modulé par l’organisme gestionnaire en fonction des ressources des résidents dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les EHPAD à moduler les tarifs d'hébergement selon les revenus pour compenser le manque de fonds départementaux.
Intention : Sécuriser le modèle économique des EHPAD en permettant une péréquation tarifaire interne pour pallier l'insuffisance des financements publics.
L'amendement transforme la structure tarifaire des EHPAD en introduisant une tarification différenciée. En permettant l'application d'un « surloyer » pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale, le législateur cherche à créer une solidarité interne à l'établissement : les résidents les plus aisés subventionnent indirectement le maintien des places pour les plus précaires. Le rejet de la suppression de l'article 10 (via cet amendement rectificatif) montre une volonté de décharger les départements de la charge financière totale en transférant une partie de la responsabilité de l'équilibre budgétaire des établissements vers les résidents les plus solvables.
Objet
Les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale font face à d’importantes contraintes financières, auxquelles les finances des départements ne permettent pas de répondre totalement.
Du fait de la sous-occupation des places habilitées et face au constat de l’occupation inévitable des places habilitées à l’aide sociale par des personnes ne bénéficiant pas de cette aide, certains établissements en accord avec les départements ont donc mis en place des loyers différenciés en fonction des revenus des résidents.
Afin de conférer une plus grande marge de manœuvre aux EHPAD, il s’agit de sécuriser la possibilité pour ces structures de fixer elles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, en fonction des capacités contributives de ces derniers.
Ce dispositif consiste à maintenir les tarifs aide sociale pour les résidents les plus nécessiteux et faire payer un « surloyer », fonction de ses ressources, à ceux qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale.
Cette mesure permettrait en outre que des résidents ayant des ressources supérieures à celles des résidents admis à l’aide sociale ne bénéficient d’un effet d’aubaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).