Amendement n° 765
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code, ce pendant l’ensemble de la durée d’ouverture demandée par ladite autorisation. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 est ainsi rédigé :
« Au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente peut, si elle constate que l’établissement ou le service n’accueille pas pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code, enjoindre à l’établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2028.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'ouverture et le maintien des EHPAD à une offre de 50 % de places pour l'aide sociale, pour contrer la ségrégation par le coût.
Intention : Imposer une mixité sociale obligatoire dans le secteur du grand âge en verrouillant l'accès au marché aux seuls établissements acceptant une part significative de bénéficiaires de l'aide sociale.
L'amendement propose de transformer un critère de gestion en une condition d'existence juridique pour les EHPAD. En imposant un seuil de 50 % de places habilitées à l'aide sociale à l'ouverture et en supprimant la tacite reconduction pour les structures non conformes, il cherche à briser le modèle économique des EHPAD privés lucratifs qui s'auto-excluent des publics les plus précaires. Son rejet indique une volonté du législateur de préserver la liberté d'établissement et le modèle économique actuel des structures privées, privilégiant la liberté d'entreprendre sur l'obligation de mixité sociale imposée par le seuil.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas délivrer d’autorisation d’ouverture pour un EHPAD qui ne serait pas majoritairement habilité à l’aide sociale.
Aujourd’hui, une grande majorité des EHPAD publics sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH sur l’ensemble de leurs places (93 %), alors que 60 % des EHPAD privés à but lucratif ne disposent tout simplement d’aucune place pour ce type de public.
Afin de permettre un accès juste aux EHPAD français, cet amendement instaure que tous les projets d’EHPAD qui n’ont pas au moins 50 % de leurs places bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles n’auront pas d’autorisation d’ouverture de leur structure.
Par ailleurs, cet amendement prévoit la suppression de la tacite reconduction des autorisations d’ouverture des EHPAD qui ne sont pas majoritairement habilités à l’aide sociale.
L’entrée en vigueur envisagée est progressive pour ces deux mesures, en 2028, pour donner le temps aux EHPAD de se mettre en conformité.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).