Amendement n° 1
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement organise une conférence nationale de la transition démographique à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de santé concernées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes âgées.
« À l’issue des travaux de la conférence nationale, le Gouvernement adopte une feuille de route pluriannuelle définissant un programme d’actions relatives notamment à la prévention de la perte d’autonomie, au renforcement de l’inclusion sociale et de la participation, au renforcement et à la diversification de l’offre d’accompagnement, à l’adaptation des prestations de compensation et aides aux personnes âgées et à l’amélioration du parcours de santé et des articulations avec le sanitaire.
« Les orientations fixées lors de la conférence nationale de la transition démographique sont déclinées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées par l’État avec les organismes de sécurité sociale et des conférences territoriales de l’autonomie relevant du présent code.
« La périodicité de la conférence nationale est adaptée au calendrier de la conventions d’objectifs et de gestion signées par l’État avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle se tient au moins une fois par an. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les missions de la Conférence au vieillissement global et garantit la présence du secteur associatif et privé.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une gouvernance plurielle et élargie du grand âge pour éviter que la politique du vieillissement ne soit réduite à une simple gestion technique de la dépendance.
L'amendement visait à transformer une instance de gestion de la perte d'autonomie en une instance de gouvernance transversale du vieillissement. En cherchant à inclure explicitement les acteurs privés et associatifs dans la composition de la Conférence, l'auteur tentait de briser un monopole potentiellement étatique ou institutionnel pour favoriser une approche partenariale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir un périmètre d'action restreint (la seule prévention de la perte d'autonomie) et une composition dont la représentativité reste à définir par décret, préservant ainsi une plus grande marge de manœuvre pour l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le champ de compétence de la Conférence à l’ensemble des politiques d’adaptation du vieillissement (et non seulement à la prévention de la perte d’autonomie), à préciser sa composition (et notamment en garantissant dans la loi la présence des acteurs associatifs et privés) et enfin à décliner dans les conventions d’objectifs et de gestion les orientations que cette Conférence prendra.
Si nous saluons la création d’une Conférence nationale par le présent article, nous souhaitons par le présent amendement améliorer profondément cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).