Amendement n° AS669
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑2. – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles désigne un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, au titre de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un poste de référent prévention (salarié ou bénévole) dans chaque structure médico-sociale pour agir en santé publique.
Intention : Institutionnaliser la prévention au cœur du fonctionnement quotidien des structures sociales en créant un relais humain systématique, quitte à introduire une flexibilité sur le statut (bénévole ou salarié) pour faciliter l'application immédiate.
L'amendement transforme une intention générale de prévention en une obligation structurelle et humaine. En imposant la présence d'un référent dédié, le législateur ne se contente plus de fixer des objectifs de santé, il impose un moyen opérationnel de mise en œuvre. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur est de passer d'une prévention passive (intégrée aux soins) à une prévention active et coordonnée, portée par une figure identifiée au sein de l'établissement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place au sein de chaque établissement et service social et médico-social une personne (bénévole ou salarié) chargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique, d’être un référent prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).