Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
handicapées
insérer les mots :
après avis favorable des représentants des départements et
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Soumet l'arrêté ministériel à l'avis des départements pour éviter une décision verticale du gouvernement.
Intention : Renforcer le pouvoir politique des départements face à l'État en transformant un droit de regard technique en un levier de gouvernance partagée.
L'amendement visait à transformer une décision unilatérale de l'État en une procédure concertée en intégrant l'avis des départements. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une direction centralisée et descendante (top-down) dans la définition des cahiers des charges du service public de l'autonomie, privant les collectivités de pouvoir de co-construction sur les normes qui régiront leur mission.
Objet
Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.
Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).