Amendement n° 943
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la suppression de la récupération de l'ASH sur succession pour lever le frein patrimonial.
Intention : Transformer l'ASH en une prestation sociale universelle et non récupérable pour protéger le patrimoine des héritiers et encourager le recours aux droits.
L'amendement vise à transformer la nature même de l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) en passant d'un système de prêt récupérable à une prestation de solidarité pure, comparable à l'APA. En proposant un rapport, l'auteur cherche à introduire une réflexion sur la fin de la récupération des fonds auprès des héritiers, un mécanisme qui, selon l'auteur, décourage les personnes modestes de solliciter leurs droits. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'ASH comme une aide de dernier recours, financée par le patrimoine du bénéficiaire, et non comme une prestation universelle déconnectée de la fortune successorale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement.
L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoines modestes. En supprimant la récupération sur succession, les député·es du groupe LFI souhaitent assurer l’universalité de l’aide, comme cela existe pour de nombreuses autres prestations sociales, dont l’allocation personnelle d’autonomie (APA).
Le Haut Conseil à la Famille, à l’Enfance et à l’Âge (HCFEA) chiffre le « déverrouillage » de l’ASH à environ 2,8 milliards d’euros sur la base des données de la DREES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).