Amendement n° 296 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le neuvième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° et le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° peuvent financer des actions de prévention de la perte d’autonomie. »
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Élargit le financement de la prévention au forfait dépendance pour éviter qu'il ne repose uniquement sur le forfait soins.
Intention : L'auteur cherche à mutualiser les ressources de la branche dépendance pour soutenir la prévention, tandis que le rejet indique une volonté de protéger l'équilibre financier de la branche dépendance en évitant toute dérive vers le financement de soins via ce forfait.
L'amendement visait à modifier l'assiette de financement des actions de prévention en y incluant le forfait dépendance. En refusant de limiter le financement au seul forfait global de soins, l'auteur cherchait à créer une solidarité entre les deux piliers de la prise en charge de la perte d'autonomie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une cloison étanche entre le financement des soins et celui de la dépendance, limitant ainsi l'utilisation des ressources de la branche dépendance à des actions strictement encadrées, au risque de surcharger la branche soins.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de permettre le financement des actions de prévention proposées par cet article non seulement par le forfait global de soins, mais aussi par le forfait dépendance. Autrement dit, cet amendement propose de lever l’ambiguïté du texte issu de l’Assemblée nationale sans rejeter le fond de l’article proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale, comme a pu le faire la commission d’une autre manière.
En effet, considérant que cet article porte in fine sur la perte d’autonomie, il apparaît pertinent de faire peser le financement de ces actions à la fois sur le forfait soins et sur le forfait dépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).