Amendement n° 609
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création de la Conférence nationale de l'autonomie pour éviter une centralisation du décisionnel.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence décisionnelle des départements et à empêcher la création d'un organe de tutelle nationale sur les politiques de l'autonomie.
L'amendement vise à supprimer l'article créant une instance nationale de pilotage de l'autonomie. Le débat révèle une opposition idéologique profonde entre deux modèles de gouvernance : un modèle centralisé, porté par le Gouvernement pour harmoniser les politiques publiques au niveau national, et un modèle décentralisé, défendu par l'opposition, qui privilégie l'autonomie des départements et des financeurs locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'imposer une structure de coordination nationale, marquant une étape supplémentaire dans la centralisation de la gestion du secteur médico-social.
Exposé sommaire
Le groupe Les Républicains déplore la volonté du Gouvernement et de la majorité de toujours vouloir nationaliser ou centraliser les prises de décisions, comme cela a été le cas avec France compétences, l’assurance chômage ou encore France travail.
Dorénavant ce souhait s’applique également au secteur du social et médico-social avec la création de cette nouvelle Conférence nationale de l’autonomie, qui ne nous paraît pas pertinent.
Les Républicains sont persuadés que les meilleures décisions se prennent au plus proche du terrain et c’est pour cela qu’ils sont opposés à la création de ce nouvel organisme qui dicterait aux conférences des financeurs de chaque Département les axes prioritaires que ces dernières, qui pourtant fonctionnent bien, devraient respecter.
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).