Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »
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Attribue la présidence des CA des EHPAD publics au président du Département pour lier gestion locale et financement.
Intention : Renforcer le contrôle politique et financier du Département sur les structures de soins pour assurer une cohérence territoriale, au risque de politiser la gouvernance des établissements.
L'amendement visait à modifier la gouvernance des EHPAD publics en transférant le pouvoir décisionnel de la présidence du conseil d'administration vers l'exécutif départemental. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une logique de cohérence territoriale et de contrôle financier (le Département étant le financeur principal) à une logique d'autonomie de gestion des établissements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation entre l'autorité politique départementale et la direction opérationnelle des structures de soins, évitant ainsi une confusion des rôles entre le financeur et le pilote de l'établissement.
Objet
Confier la présidence du conseil d’administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.
De surcroit, cette présidence apparait logique au nom des financements octroyés par le Département. Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans les lois de Décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.