Amendement n° AS491
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :
« salariés de l’aide à domicile »
les mots :
« et une formation des salariés de l’aide à domicile et des auxiliaires de vie »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les auxiliaires de vie indépendantes au dispositif Ségur pour corriger une inégalité de traitement face aux aides à domicile.
Intention : L'auteur cherche à protéger les travailleurs indépendants du secteur du handicap en les alignant sur les avantages des salariés du secteur public/associatif, tentant ainsi de transformer une aide sociale en un levier de reconnaissance professionnelle et d'attractivité du métier.
L'amendement visait à briser la distinction entre les aides à domicile (souvent salariées via des services) et les auxiliaires de vie (souvent indépendantes et employées directement par les familles). En proposant l'accès au Ségur pour ces dernières, l'auteur cherchait à harmoniser les conditions de rémunération et de formation. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les statuts professionnels et de ne pas étendre les mécanismes de financement public (Ségur) aux relations de travail directes entre particuliers et prestataires indépendants, préservant ainsi le périmètre actuel des aides sociales.
Exposé sommaire
Le maintien à domicile de personnes lourdement handicapées ou très dépendantes est souvent rendu possible grâce à l’intervention auprès d’elles de véritables équipes d’auxiliaires de vie.
Dans ma circonscription, je connais une personne handicapée qui s’entoure, pour son maintien à domicile de 7 auxiliaires de vie.
Ces intervenantes n’ont pas de reconnaissance du Ségur.
Elles sont indépendantes, embauchées directement par des personnes lourdement handicapées qu’elles assistent au quotidien.
Le rôle des auxiliaires de vie, différent de celui des aides à domicile, méritent une vraie reconnaissance.
Il est nécessaire de corriger des distorsions d’attractivité des métiers de ces personnes qui interviennent dans l’accompagnement quotidien, à domicile, généralement en équipe, auprès des personnes très dépendantes ou lourdement handicapées.
Aujourd’hui les auxiliaires de vie n’ont pas le Ségur.
Il convient de clarifier la rémunération des auxiliaires de vie avec la possibilité de toucher le Ségur et qu’elles bénéficient d’une véritable formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).