Amendement n° 366
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »
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Subordonne l'aide de la CNSA à la réalisation de diagnostics de domicile, opposant contrôle de l'usage et autonomie des départements.
Intention : Utiliser la contrainte budgétaire pour forcer les départements à mieux évaluer les conditions de vie des bénéficiaires, au risque de fragiliser le financement de l'aide.
L'amendement visait à transformer une aide financière automatique en une aide conditionnelle, en introduisant une obligation de résultat (le diagnostic de domicile) pour les départements. Son rejet confirme que le législateur refuse d'utiliser le levier financier pour imposer de nouvelles obligations de gestion aux départements, préférant maintenir la fluidité des transferts de la CNSA plutôt que de créer un mécanisme de sanction ou de conditionnalité qui aurait pu fragiliser le financement de l'aide à domicile.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements qui réalisent des diagnostics des domiciles dans lesquels interviennent des aides à domiciles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).