Amendement n° AS237
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la lutte contre l'isolement des seniors comme axe spécifique de prévention pour garantir un financement pérenne et équitable.
Intention : Institutionnaliser le financement de la lutte contre l'isolement pour en faire un levier structurel du virage domiciliaire plutôt qu'une option budgétaire variable.
L'amendement transforme une thématique transversale (l'isolement) en un axe de politique publique autonome. En passant d'un financement noyé dans les « actions collectives de prévention » à un axe dédié, le législateur cherche à sortir de la logique de l'expérimentation ou du financement aléatoire pour entrer dans une logique de droit structurel. Le rejet de cette approche aurait maintenu une disparité territoriale forte, laissant la lutte contre l'isolement à la merci des arbitrages locaux des conférences des financeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la FHF, a pour objectif de faire de la lutte contre l’isolement des personnes âgées un axe à part entière de la politique de prévention de la perte d’autonomie.
La question de l’isolement des personnes est en effet un enjeu majeur pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, et accompagner le virage domiciliaire. Il vient ainsi compléter la disposition prévue à l’article 2.
Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein des « actions collectives de prévention ».
En faire un axe à part entière permettrait ainsi de réduire les disparités importantes entre départements sur cette thématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).