Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 317
I. Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Après l’alinéa 30
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° À la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 1521-2, les mots : « l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » ;
...° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du cinquième alinéa du I, les mots : « l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » ;
b) Au 3° du II, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I » ;
c) Au IV, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I » ;
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Supprime l'insertion de la personne de confiance dans le mandat de protection future pour éviter toute confusion de rôle.
Intention : Préserver l'autonomie et la clarté de la désignation de la personne de confiance en évitant qu'elle ne soit absorbée ou confondue avec les fonctions du mandataire de protection future.
L'amendement intervient pour corriger une tentative de fusion des régimes de la personne de confiance. Le débat souligne un risque de confusion juridique : l'auteur craint que l'inscription de la personne de confiance dans le mandat de protection future ne crée une ambiguïté sur l'identité de celui qui exerce réellement la mission (le mandataire ou la personne de confiance). En rejetant cette mention, le législateur privilégie la distinction entre la gestion patrimoniale/administrative (mandat) et la protection de la volonté médicale/personnelle (personne de confiance), tout en préservant la confidentialité de la désignation médicale en la laissant dans un acte autonome.
Objet
L'amendement n° 317 vise à fusionner les régimes du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles prévoyant, tous deux, les règles encadrant la personne de confiance.
Une clarification de ces régimes est en effet souhaitable. Toutefois, l'amendement prévoit une nouvelle inscription au niveau législatif : la possibilité de désigner la personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future serait ainsi expressément indiquée. Or, cette mention ne parait pas pertinente.
En effet, la rédaction proposée est ambigüe : soit l'amendement permet au mandataire d'exercer les missions de la personne de confiance et se trouve alors satisfait par les dispositions existantes du code civil, soit il vise la désignation de la personne de confiance avant l'activation et n'est pas nécessaire. Le mandat de protection future est un document assez souple et permet déjà cette désignation quand bien même il ne s'avère pas le document le plus approprié. Compte tenu des informations confidentielles comprises dans un mandat de protection future, il est plus pratique pour la personne majeure de désigner sa personne de confiance dans un document autonome.
C'est pourquoi, le présent sous-amendement supprime cette mention au mandat de protection future.
Par ailleurs, le sous-amendement apporte des coordinations relatives aux dispositions applicables en outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).