Amendement n° 1306
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette carte professionnelle est également délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, et des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« A minima, la délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la carte professionnelle aux travailleurs médico-sociaux et impose des contrôles de sécurité (casier judiciaire, formation).
Intention : Sanctuariser la protection des publics vulnérables en créant un statut professionnel reconnu et sécurisé, tout en luttant contre l'isolement des travailleurs médico-sociaux.
L'amendement tente de transformer un dispositif ciblé sur le domicile en un outil de reconnaissance statutaire global pour le secteur médico-social. En proposant d'assortir la carte à des conditions de sécurité strictes (vérification du FIJAIS et formation), l'auteur cherche à transformer un simple laissez-passer de mobilité en un véritable label de confiance professionnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre les professionnels intervenant au domicile (jugés plus vulnérables par la proximité) et ceux travaillant en établissement, tout en refusant d'alourdir le dispositif de conditions de délivrance supplémentaires.
Exposé sommaire
La mise en place d’une carte professionnelle destinée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées prévue par le présent article est une avancée importante. La fragilité et la vulnérabilité des personnes prises en charge à domicile par ces professionnels rend leur présence régulière indispensable, et il est donc essentiel de faciliter les besoins en termes de mobilité de ces professionnels, que ce soit au niveau du stationnement ou de dérogation d’accès à des zones réglementées, telles que les zones à faible émission.
Il paraît pertinent d’étendre l’usage de cette carte à l’ensemble des professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social, puisque ces derniers ont également pu rencontrer des difficultés dans la reconnaissance de leur statut professionnel qui ont entravé l’accomplissement de leurs missions, telles que l’accès aux masques et aux tests de dépistages gratuits lors de la crise Covid, ou l’accès prioritaire aux stations-services lors de la pénurie d’essence.
Enfin, il conviendrait d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable, à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur, ainsi que de la fourniture du casier judiciaire et de la vérification du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Le présent amendement vise donc, à la fois, à élargir l'éligibilité à la carte professionnelle et à en préciser les conditions de délivrance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).