Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'aide de la CNSA à l'adoption du travail « à la tournée », opposant flexibilité des horaires et maintien du modèle horaire classique.
Intention : Utiliser le financement public comme un outil de coercition douce pour imposer un changement de modèle social et organisationnel du travail à domicile.
L'amendement propose d'utiliser le levier financier de la CNSA pour forcer une mutation structurelle du métier d'aide à domicile. En passant d'une rémunération à l'heure à une rémunération à la 'tournée' (modèle SSIAD), l'objectif est de briser l'isolement des salariés et de transformer une relation individuelle en une prise en charge collective. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer un modèle d'organisation du travail par le biais de conditionnalités financières, préférant laisser aux départements et aux structures la liberté de leur mode opératoire, malgré les enjeux de pénibilité et de qualité de vie au travail soulevés.
Objet
Cet amendement d’appel du du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner l’octroi de l’aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l’organisation du travail est « à la tournée » .
L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi que sur leurs rémunérations.
Cette situation n’est pour autant pas immuable. Elle est liée à l’organisation actuelle du travail au sein des organismes d’aide à domicile qui peut et doit changer.
Certaines structures ont mis en place l’organisation du travail en tournée.
Cette organisation s’inspire du fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Les salariées y sont rémunérées à la « tournée » – et non pas à l’heure comme les aides à domicile – et leurs horaires sont beaucoup plus souples.
Fonctionner « à la tournée » permet aux salariées de travailler au sein d’une équipe plurielle et donc de réduire l’isolement qu’elles peuvent parfois ressentir, seules face à la personne aidée.
Un tel fonctionnement transforme la relation purement interpersonnelle entre l’aide à domicile et la personne aidée en une prise en charge par un collectif de professionnels.
Si les relations interpersonnelles sont souvent des contacts humains très riches, elles peuvent aussi être sources de pénibilité pour les aides à domicile isolées. La prise en charge par un collectif est nécessaire pour instaurer une distance entre les intervenantes et les personnes aidées, pour créer du lien entre les professionnelles et pour développer les bonnes pratiques.
Il nous semble primordial d’inciter les départements à mettre en place cette modalité d’organisation du travail pour les aides à domicile, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).