Amendement n° 995
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes exerçant dans le cadre de services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et les personnes exerçant auprès des établissements mentionnés à l’article au 6° du I de l’article L. 312‑1 du même code sont concernées par la carte professionnelle établie au premier alinéa. »
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Accorde une carte professionnelle aux agents des services de soins à domicile (SSIAD/SPASAD) pour sécuriser leur statut.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la légitimité et la protection des agents de soins à domicile en leur offrant un outil de reconnaissance officielle de leur fonction, s'opposant ainsi à une forme de précarisation ou d'invisibilité de leur métier par rapport aux autres secteurs de santé.
L'amendement visait à étendre la reconnaissance statutaire des professionnels intervenant à domicile en leur octroyant un titre de carte professionnelle, au même titre que d'autres corps de métiers de santé. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas élargir le périmètre de la reconnaissance institutionnelle de ces agents, préférant maintenir une distinction entre les professionnels de santé en structure et ceux intervenant en milieu de soins à domicile.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous précisons que les personnes exerçant auprès de services de soins à domicile (SSIAD) et de services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) disposent d'un carte professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).