Amendement n° 1367
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 32.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de mutualiser les fonctions supports des groupements territoriaux pour protéger l'autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'indépendance de gestion des acteurs locaux face à une volonté de standardisation et de centralisation des moyens administratifs.
L'amendement s'attaque à une innovation structurelle introduite par le Gouvernement : la mutualisation des fonctions supports au sein des groupements territoriaux médico-sociaux. En proposant de supprimer cette disposition, les auteurs cherchent à empêcher une concentration des moyens qui, selon eux, fragiliserait la spécificité et la réactivité des structures locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une logique d'économie d'échelle et de rationalisation administrative, imposant une gestion centralisée des fonctions supports au détriment de la gestion directe par chaque groupement.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mutualisation des fonctions support portées par les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées; mutualisation créée par cet amendement du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).