Amendement n° 842
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité interministériel des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un comité interministériel piloté par la CNSA pour coordonner les politiques du Grand Âge, face au défi du vieillissement.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance d'État transversale pour transformer la gestion du vieillissement d'une série de mesures sociales en une stratégie de politique publique globale.
L'amendement propose de passer d'une gestion sectorielle (santé, logement, social) à une gouvernance transversale et centralisée de la transition démographique. En proposant de calquer ce dispositif sur le Comité Interministériel du Handicap, l'auteur cherche à élever le vieillissement au rang de priorité d'État nécessitant une vision politique unifiée plutôt qu'une simple juxtaposition de mesures techniques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien des compétences ministérielles actuelles et refuse la création d'une nouvelle instance de pilotage centralisée, préférant probablement une approche par silos ou par l'existant.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Comité Interministériel de la Transition Démographique, similaire au Comité Interministériel du Handicap et vient confier à la CNSA le rôle d’assurer l’animation et la coordination de ce comité.
Alors que la population française ne cesse de vieillir, la création du présent Comité Interministériel vise à créer une instance publique chargée de piloter et d’assurer la coordination de l’ensemble des politiques publiques en matière d’adaptation de transition démographique.
Dans le détail, ce comité serait composé de représentants de tous les ministères impliqués, de près ou de loin, en matière d’adaptation à la transition démographique (santé, affaires sociales, logement…) et de représentants des autorités publiques de contrôle en la matière afin que puisse émerger une vision transversale du Grand Âge.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).