Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la récupération de l'aide sociale sur succession pour éviter de décourager les demandes des plus modestes.
Intention : L'objectif est de protéger le patrimoine des seniors modestes pour garantir leur dignité, tout en s'opposant au maintien de la récupération qui transforme l'aide sociale en un prêt déguisé sur l'héritage.
L'amendement visait à rompre le lien entre l'octroi de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et le patrimoine successoral. En proposant de supprimer le mécanisme de récupération, l'auteur cherchait à transformer une aide sous condition de ressources (et de patrimoine) en une prestation quasi-universelle, calquée sur le modèle de l'APA. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'ASH comme un dispositif de solidarité
Objet
Cet amendement vise à supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement. L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions.
Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoines modestes. Dans cette perspective, Les auteurs de cet amendement propose de supprimer la récupération sur succession, assurant ainsi son caractère universel, à l’instar de l’allocation personnelle d’autonomie (APA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.