Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'aligner le calendrier des schémas médico-sociaux sur celui du schéma régional de santé.
Intention : Libérer les acteurs départementaux d'une contrainte de planification descendante et rigide pour préserver la souplesse de l'organisation médico-sociale locale.
L'amendement vise à restaurer l'autonomie temporelle des départements en supprimant une contrainte de synchronisation imposée par le texte initial. En rejetant l'alignement systématique sur le calendrier du Schéma Régional de Santé (SRS), le législateur refuse de soumettre la planification médico-sociale (plus proche du terrain et des départements) à une planification sanitaire régionale jugée trop théorique ou déconnectée des réalités opérationnelles locales.
Objet
L’article 1er bis E tend à imposer que le schéma régional de santé et les schémas d’organisation sociale et médico-sociale soient établis selon le même calendrier.
Aligner les calendriers de ces deux types de schémas conduirait les départements d’une même région à s’aligner sur le calendrier d’élaboration du schéma régional de santé (SRS). Cette mesure induit donc pour les départements une complexité et une rigidité qui ne semblent pas nécessaires compte tenu du caractère peu opérationnel des SRS.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.