Amendement n° AS294
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'obligation d'évaluer la participation des usagers au rapport sur le soutien à domicile, pour éviter une gestion purement technique et financière du secteur.
Intention : Garantir que la réforme du soutien à domicile ne se limite pas à une régulation des coûts et des salaires, mais intègre la voix des bénéficiaires pour assurer une véritable démocratie sanitaire à domicile.
L'amendement élargit le périmètre du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement. Initialement centré sur le financement, l'équité tarifaire et la rémunération des salariés, le texte doit désormais inclure une réflexion sur l'effectivité de la participation des usagers (aidés et aidants) à l'organisation des services. En s'appuyant sur les recommandations de la Conférence nationale de santé, l'amendement cherche à transformer un rapport de gestion budgétaire en un outil de gouvernance démocratique, en alignant le statut des services à domicile sur celui des établissements médico-sociaux, où la participation des usagers est déjà encadrée par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à l’effectivité de la participation des usagers à domicile.
L’article 8 de la présente proposition de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant particulièrement l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes.
Il formulera des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires, ainsi que des propositions pour assurer une rémunération convergente des salariés de l’aide à domicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur.
Cette amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires ne peut être pensée sans la participation même des usagers.
Ce postulat rejoint pleinement l’avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégie nationale de santé 2023‑2027 » et précisément sa recommandation n° 4 qui appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile. S’agissant des services à domicile, la CNS souligne, par ailleurs, que la question de la prise en compte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé reste également à traiter.
Cette question de l’effectivité de la participation des usagers à domicile doit être intégrée dans ce rapport, au même titre qu’elle est promue et encadrée à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements médico-sociaux.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).