Amendement n° AS187
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un financement spécifique pour l'isolement des seniors afin de sortir de la masse des actions collectives.
Intention : Sanctuariser et rendre traçable le budget de la lutte contre l'isolement pour éviter qu'il ne soit absorbé par d'autres priorités de la prévention.
L'amendement vise à briser l'uniformité du financement de la prévention de la perte d'autonomie. Actuellement, la lutte contre l'isolement est noyée dans le poste budgétaire global des « actions collectives de prévention », ce qui rend son pilotage et son évaluation opaques. En exigeant la création d'un volet dédié, l'amendement cherche à transformer une dépense de fonctionnement généraliste en un levier stratégique traçable. Son adoption confirme que le législateur ne veut plus seulement financer la prévention de la dépendance physique, mais reconnaît l'isolement social comme une composante structurelle et autonome de la santé publique des seniors.
Exposé sommaire
Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein des « actions collectives de prévention » et les bilans montrent d’importantes disparités entre départements sur cette thématique.
Reconnaître la lutte contre l’isolement comme un facteur déterminant de la prévention de la perte d’autonomie suppose d’en faire un axe à part entière du financement de cette dernière.
Si l’axe actuel et englobant « actions collectives de prévention » constitue le premier poste de dépenses de la conférence des financeurs et mobilise une majorité des projets soumis, la création d’un volet spécifique à « isolement » permettrait de garantir la poursuite des efforts d’innovation
au service de la lutte contre l’isolement, de suivre l’évolution des financements dédiés, de les orienter à la hausse et de généraliser des appels à projets spécifiques.
Cette évolution était préconisée dans le rapport de Jérome Guedj « 36 propositions et pistes pour une politique pérenne de lutte contre l’isolement des personnes âgées » (juillet 2020)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).