Amendement n° 1366
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« Art. L. 312‑7‑4. – ».
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Supprime l'obligation de partenariat entre structures médico-sociales et établissements de santé, opposant autonomie des acteurs sociaux et logique d'intégration sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'autonomie de gestion et l'identité propre des structures médico-sociales face à l'hégémonie croissante du modèle hospitalier.
L'amendement visait à briser le lien de subordination ou de dépendance institutionnelle imposé aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux envers les structures de santé (GHT). Son rejet confirme la volonté du législateur d'imposer une intégration forcée des parcours de soins et de prise en charge, privilégiant une vision systémique et coordonnée de la santé sur l'indépendance des acteurs du secteur médico-social.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées d’être partenaire d’un GHT ou d’un établissement de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).