Amendement n° 1372
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 38, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et » ;
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Précise les missions du centre de ressources pour éviter une confusion sur son rôle d'évaluation et de labellisation.
Intention : Clarifier le périmètre d'action de l'organisme de contrôle pour garantir que sa mission de labellisation ne soit pas confondue avec une simple mission de recensement, sécurisant ainsi la fiabilité des aides techniques validées.
Exposé sommaire
En cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi, ce sous-amendement précise le rôle du centre de ressources probantes chargé d’évaluer, labelliser ou recenser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).