Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 31
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les unions de CCAS/CIAS au pilotage du service départemental de l'autonomie pour favoriser la cohérence locale.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la voix des communes et des intercommunalités dans la gestion de l'autonomie pour éviter une déconnexion entre le département et le terrain.
L'amendement visait à élargir la gouvernance du Service Public Départemental de l'Autonomie (SPDA) en y incluant les représentants des communes et des intercommunalités (via l'Unccas). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance du SPDA centrée sur le Conseil départemental, en évitant une dilution du pouvoir de pilotage dans une multitude d'acteurs associatifs ou territoriaux. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion centralisée par le Département à une vision de pilotage partenarial incluant les échelons de proximité.
Objet
Il est proposé par cet amendement que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.
Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).