Amendement n° 989
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre l'augmentation des taxes sur le tabac et le financement de la dépendance.
Intention : Dénoncer une stratégie de financement par l'impôt jugée insuffisante et détourner l'usage des recettes du tabac de leur affectation dédiée pour exiger un financement massif et autonome de la dépendance.
L'amendement cherche à rompre le mécanisme de « gage » (affectation d'une recette fiscale spécifique à une dépense précise). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de lier structurellement la fiscalité comportementale (tabac) au financement de la protection sociale (dépendance), validant ainsi une logique de financement par la taxation des produits nocifs plutôt que par une réforme globale des ressources de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le gage de cette proposition de loi. Une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge.
Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours promise et abandonnée, création d’une 5e branche vide de la Sécurité sociale, maltraitance institutionnalisée des personnes âgées dans les EHPAD, manque de visibilité et de valorisation toujours décrié par les acteurs de l'aide à domicile.
En parallèle, le gouvernement et la minorité présidentielle imposent deux ans ferme à l'ensemble de la population. Pour les tenants du capitalisme néolibéral, sortir du marché du travail en prenant sa retraite génère une population d’improductif·ves, donc d’inutiles : cette conception est contraire à toute vélléité de bâtir une société du "bien vieillir".
Bâtir la société du bien vieillir nécessite non seulement de changer de paradigme, mais surtout des moyens massifs et adaptés aux besoins de nos aîné·es. Par cet amendement de suppression, nous soulignons l'hypocrisie de la minorité présidentielle, et l’impasse de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).