Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de fournir un livret d'accueil en format FALC, jugée redondante avec le droit existant.
Intention : Éviter une lourdeur législative et une précision technique inutile en maintenant l'obligation d'accessibilité au niveau des principes généraux plutôt que des modalités de forme.
L'amendement propose de retirer une disposition qui aurait imposé l'usage du format 'Facile à lire et à comprendre' (FALC). L'auteur soutient que l'obligation d'information claire et adaptée est déjà garantie par la charte des droits et libertés. En rejetant l'inscription de cette méthode spécifique dans la loi, le législateur choisit de ne pas graver une technique de communication particulière dans le marbre législatif, préférant laisser la flexibilité de l'application aux établissements sous l'égide des principes généraux de clarté déjà en vigueur.
Objet
Le présent article propose d'ajouter dans la loi qu'un livret d'accueil dans le format facile à lire et à comprendre (FALC) est remis à la personne accueillie dans un établissement social ou médico-social.
L'intention de cet article est vertueuse puisqu'elle promeut l'accessibilité de l'information en établissement pour les personnes en situation de handicap mental ou de troubles cognitifs.
Toutefois, cet amendement revêt une nature règlementaire et se trouve également satisfait par le droit en vigueur. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, reconnue par la loi, énonce que « la personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ». Plutôt qu'une nouvelle obligation juridique, il convient désormais de développer dans les établissements l'usage de la méthode FALC.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.