Amendement n° AS716
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Au second alinéa de l’article L. 233‑1‑1 du code l’action sociale et des familles, les mots : « le forfait mentionné à l’article L. 281‑2 » sont remplacés par les mots : « l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281‑2‑1 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Oblige les départements à intégrer l'habitat inclusif dans leurs plans de programmation pour garantir son déploiement.
Intention : Institutionnaliser l'habitat inclusif au cœur des politiques publiques départementales pour en assurer la pérennité financière et opérationnelle.
L'amendement transforme une intention politique de développement de l'habitat inclusif en une obligation de planification territoriale. En imposant l'inscription de ce volet dans les plans départementaux de l'habitat, le législateur ne se contente plus de déléguer la coordination au président du conseil départemental (loi 3DS), il lui donne un levier opérationnel et budgétaire. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur est de passer d'une logique de 'coordination' (souvent théorique) à une logique de 'programmation' (concrète), afin d'éviter que l'habitat inclusif ne reste une mesure périphérique sans ressources dédiées dans les stratégies locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le déploiement de l’habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire.
Il s’agit tout d’abord d’ajouter un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat. Cette extension portée doit ainsi favoriser la prise en compte des sujets d’habitat inclusif dans la programmation territoriale de l’habitat. Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la désignation par la loi 3DS du président du conseil départemental compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).