Amendement n° AS376
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À titre expérimental, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, l’État peut autoriser la possibilité pour les départements de confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé conventionnées avec lui les missions suivantes :
1° Le recensement des demandes et des offres d’accueil familial ;
2° La mise en relation des personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, compte tenu des besoins de la personne et du projet d’accueil des accueillants ;
3° L’information à destination de futurs accueillants des dépenses liées à l’activité d’accueillant familial et aux démarches administratives ;
4° L’accompagnement dans l’accomplissement des démarches administratives ;
5° Le soutien de la personne accueillie et de ses accueillants en cas d’évolution des besoins et des attentes d’une ou des deux parties, et le renseignement sur les offres alternatives existantes.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le département à déléguer la gestion de l'accueil familial à des tiers, entre besoin de professionnalisation et crainte d'un désengagement de l'État.
Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à structurer le secteur de l'accueil familial par l'externalisation de sa gestion, afin de lever les freins à son développement.
L'amendement propose d'ouvrir la gestion de l'accueil familial (recensement, mise en relation, accompagnement) à des organismes privés ou publics via des délégations de service public (DSP). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir la responsabilité directe et la maîtrise de l'accompagnement des accueillants familiaux par les départements. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'accueil familial comme un service public de proximité, devant rester sous le contrôle direct de la collectivité, à une vision plus managériale où l'externalisation permettrait de pallier le manque de moyens et de structurer une offre jusque-là trop informelle.
Exposé sommaire
L’accueil familial est une solution encore peu développée mais qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap d’être accueillies au domicile d’un accueillant dans le cadre d’une procédure d’agrément et d’une relation contractuelle. C’est une solution adaptée pour les personnes ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leur domicile mais dont il n’est pas nécessaire (ou non désiré) d’être accueilli en établissement.
Le développement de l’accueil familial passe, d’une part, par la sécurisation financière de la situation des accueillants, notamment pour faire face aux frais induits par l’accueil. Mais également par un accompagnement du département pour mettre en lien les personnes à la recherche d’une telle offre et les accueillants présents sur le territoire.
Le présent amendement a pour objet, à titre expérimental, de permettre au département de déléguer à un organisme public ou privé avec lequel il a une convention, dans le cadre d’une délégation de service public, des missions de recensement, de mise en relation et d’accompagnement des personnes accueillies comme des accueillants.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).