Amendement n° 138
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la présidence de la conférence nationale d'un ministre vers un président de département pour décentraliser l'action sociale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe de décentralisation en retirant au pouvoir exécutif central le contrôle direct de la gouvernance de la conférence.
L'amendement propose de déplacer le centre de gravité politique de la conférence nationale : passer d'une gouvernance étatique (le Ministre) à une gouvernance territoriale (un président de département). En s'appuyant sur l'exemple du GIP France enfance protégée, l'auteur cherche à ancrer la politique de l'autonomie dans la compétence historique des départements. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un pilotage centralisé et régalien de la conférence, privilégiant la cohérence nationale de l'action publique sur l'autonomie de gestion locale.
Exposé sommaire
Si la conférence nationale doit être maintenue, la loi doit en effet déterminer a minima par qui elle est présidée.
A la place du ministre, sa présidence doit être assurée par un président de département, en raison des compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et afin que cette politique reste décentralisée.
C’est ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, GIP présidé par une présidente de Département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).