Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22
Après les mots :
des départements
insérer les mots :
en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑1 du présent code,
Ce que ça change · analyse IA
Crée un lien entre le CDCA et le service public départemental de l'autonomie pour éviter l'isolement des politiques de handicap.
Intention : L'objectif est de politiser l'action départementale en forçant l'intégration des avis des représentants des usagers (handicap/vieillesse) dans le fonctionnement concret des services publics de l'autonomie.
L'amendement visait à briser le cloisonnement institutionnel en imposant une articulation formelle entre le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et le service public départemental de l'autonomie. En proposant cette connexion, l'auteur cherchait à transformer un organe consultatif (le CDCA) en un véritable levier d'influence sur l'action opérationnelle du département. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation entre les instances de concertation citoyenne et les structures de gestion administrative de l'autonomie, privilégiant une gestion sectorielle plutôt qu'une approche transversale intégrée.
Objet
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015) pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.
Composé de représentants de différentes institutions (Etat, département, ARS, ANAH, organismes de sécurité sociale), de professionnels œuvrant dans le secteur et, surtout, de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées comme des professionnels, le CDCA émet des avis et recommandations sur les politiques locales concernant les personnes âgées et les personnes handicapées (prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins, aides humaines ou techniques, transport, logement, habitat collectif, culture, loisirs…). Malgré ce rôle important, aucune articulation ne semble avoir été imaginé entre le CDCA et le service public départemental de l’autonomie. Il s’agit ici d’y remédier.
Le présent amendement a été proposé par le Collectif Handicaps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).