Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.
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Rétablissement du droit de garder son animal en établissement, opposant le bien-être de l'animal au droit de gestion des structures.
Intention : Sanctuariser le lien affectif entre le résident et son animal en faisant de la présence de l'animal un droit inconditionnel, plutôt qu'une tolérance soumise à l'accord de l'institution.
L'amendement visait à inverser la tendance restrictive instaurée par le texte en cours d'examen. En cherchant à revenir à la version initiale de l'Assemblée nationale, l'auteur tentait de transformer une exception (l'autorisation de l'établissement) en un droit de principe pour chaque résident. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, dans sa version finale, privilégie la capacité de contrôle et de gestion des établissements sur le droit individuel des résidents à la présence de leur animal.
Objet
Quitter son domicile pour emménager en établissement peut être perturbant, voire traumatisant, surtout si la personne doit se séparer de son animal domestique.
Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui permet à chaque résident d’accueillir son animal domestique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).