Amendement n° 1133
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le renouvellement des autorisations d'établissements sociaux sur la base unique des évaluations de qualité, refusant d'ouvrir la porte à d'autres critères de contrôle.
Intention : Verrouiller le renouvellement des autorisations sur un critère unique et objectif (la qualité) pour protéger les établissements contre l'arbitraire administratif, face à une volonté gouvernementale d'étendre les motifs de contrôle.
L'amendement visait à empêcher le passage d'un critère de renouvellement « exclusif » (les résultats de l'évaluation) à un critère « notamment » (les résultats de l'évaluation, mais aussi d'autres critères non définis). Son rejet confirme la volonté du législateur d'élargir le pouvoir discrétionnaire de l'administration : en remplaçant l'exclusivité par une liste non exhaustive, la loi permet désormais de refuser ou d'accorder une autorisation sur la base de motifs autres que la seule qualité de l'établissement (gestion financière, conformité administrative, etc.), rendant le contrôle plus multidimensionnel mais aussi moins prévisible pour les acteurs du secteur.
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit, en son alinéa 16, de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux. Actuellement valable pour quinze ans, le renouvellement, total ou partiel, est «exclusivement» subordonné aux résultats de l’évaluation. Il s’agirait ici de faire des résultats des évaluations de qualité un des critères de renouvellement sans qu’il ne soit indiqué quels autres critères seraient pris en compte pour accorder un renouvellement d’autorisation. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent d’en rester à la rédaction actuelle de l’article L.313‑1 de sorte que le renouvellement d’autorisation se fonde «exclusivement», et non pas «notamment», sur les évaluations de l’établissement concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).