Amendement n° 985
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visite »,
insérer le mot :
« quotidienne ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15 et 17, procéder à la même insertion.
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Instaure un droit de visite quotidien pour les patients, opposant la liberté individuelle à la gestion des établissements.
Intention : Verrouiller un droit fondamental de lien social pour protéger les patients contre l'isolement, au risque de fragiliser la gestion opérationnelle des établissements.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait ou une tolérance administrative en un droit opposable et systématique. En proposant de faire du droit de visite quotidien la « règle de base », l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire des établissements médico-sociaux qui, pour des raisons de sécurité, d'organisation ou de santé publique, restreignent souvent ces visites. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sanctuariser ce droit de manière automatique, préférant maintenir une flexibilité permettant aux structures de réguler les visites selon les nécessités de leur fonctionnement ou de l'état des patients.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à promouvoir une approche respectueuse et bienveillante envers les patients et leurs proches en garantissant comme règle de base le droit de visite quotidien de toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).