Amendement n° 579
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les six mois ».
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Impose un suivi plus fréquent des signalements de maltraitance pour éviter l'inertie administrative annuelle.
Intention : Accélérer la prise en charge des victimes en verrouillant l'obligation de résultat de l'administration, au risque de surcharger les dispositifs de contrôle.
L'amendement visait à briser le cycle de l'inertie en remettant en cause la périodicité annuelle du compte rendu. En proposant un suivi plus réactif, l'auteur cherchait à transformer un mécanisme de constatation (le rapport annuel) en un mécanisme d'action immédiate. Son rejet confirme que le législateur privilégie une gestion administrative centralisée et périodique plutôt qu'une obligation de réactivité accrue face aux situations de vulnérabilité, maintenant ainsi la primauté de la procédure sur l'urgence de la protection.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les cas de maltraitance sont non seulement signalés mais rapidement traités. Or, si ce compte rendu a lieu tous les ans, ce laps de temps peut être trop long lorsque les cas de maltraitance ont certes été signalés mais qu'aucune action n'ait été suivie d'effet par la suite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).