Amendement n° 290
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'une carte professionnelle pour les soignants, opposant simplification administrative et encadrement de la profession.
Intention : L'auteur cherche à protéger les professionnels du soin contre une nouvelle contrainte administrative en tentant de bloquer la création d'un outil de contrôle de l'État.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement le dispositif de la carte professionnelle. Le débat, bien que succinct ici, souligne une opposition frontale entre deux visions de la régulation : d'un côté, la volonté de l'auteur de prévenir une bureaucratisation inutile qui pourrait peser sur les professionnels du soin ; de l'autre, la volonté du législateur de créer un outil de contrôle et de reconnaissance de la compétence. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler, mais de structurer la profession par un outil d'identification formel, acceptant ainsi la charge administrative comme un coût nécessaire à la qualité de la prise en charge.
Exposé sommaire
Il faut développer l’attractivité des métiers du soin à domicile et la qualité de la prise en charge des aînés. Pour autant, ici mettre en place une carte professionnelle sans explication aucune sur l’intérêt de la création de ladite carte n’a aucun intérêt si ce n’est de rajouter de la lourdeur administrative.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).