Amendement n° AS585
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« piloté par »
les mots :
« intégré à ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le centre national de preuve à la CNSA pour éviter une multiplication d'acteurs de la perte d'autonomie.
Intention : Rationaliser la gouvernance de la perte d'autonomie en évitant la création d'une nouvelle structure de pilotage indépendante pour privilégier une intégration au sein d'un acteur déjà établi.
L'amendement modifie la structure de gouvernance du futur dispositif de preuve. Plutôt que de placer le centre sous le pilotage direct de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), il l'y intègre comme un organe faisant partie de l'écosystème de la Caisse, qui assure déjà l'appui technique de la Conférence nationale. Ce changement vise à rationaliser l'architecture institutionnelle en évitant la création d'une entité autonome qui viendrait alourdir le paysage administratif de la dépendance.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance de sa mission et pour ne pas accroître le mille-feuille d’acteurs intervenant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie, le présent amendement vise à intégrer le centre national de preuve au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui fait office d’appui technique à la conférence nationale dans l’exercice de sa mission, plutôt que celui-ci ne soit piloté par cette caisse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).