Amendement n° 564
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de remboursement de l'aide sociale à l'hébergement pour rétablir l'égalité entre héritiers.
Intention : L'auteur cherche à protéger le patrimoine futur des enfants en empêchant que le remboursement de l'aide sociale ne vienne amputer l'héritage de leurs parents, tentant ainsi de transformer une obligation de solidarité familiale en une règle d'équité successorale.
L'amendement propose une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article 9. L'auteur soutient que le dispositif actuel crée une rupture d'égalité successorale injuste. En effet, si les parents sont décédés, l'enfant bénéficie d'une exemption de remboursement, alors que si les parents sont vivants, le remboursement est exigé d'eux, ce qui réduit mécaniquement la part d'héritage future de l'enfant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la priorité du remboursement par la première ligne de descendants (les parents) plutôt que de chercher une équité patrimoniale absolue entre les générations.
Exposé sommaire
L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant.
L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre
- d'une part, le petit enfant qui est l'héritier directe de ses grands parents parce que ses propres parents sont décédés, auquel cas il ne doit pas rembourser l'aide sociale à l'hébergement.
- D'autre part, le petit enfant dont les parents sont vivants et se verront demandé le remboursement de l'aide sociale à l'hébergement ce qui fera autant de moins dans l'héritage du dit petit enfant.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l'article 9.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).