Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en lien avec les départements.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation alimentaire des petits-enfants pour l'aide sociale à l'hébergement, entre protection de la descendance et préservation des budgets publics.
Intention : L'auteur cherche à protéger les petits-enfants d'une charge financière qui pourrait compromettre leur propre équilibre économique, tout en tentant de décharger les départements de cette responsabilité de recouvrement.
L'amendement visait à rompre la chaîne de solidarité familiale en excluant les petits-enfants de l'obligation de contribuer à l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une solidarité familiale étendue, même si elle est de plus en plus contestée par les départements pour des raisons budgétaires. Le débat souligne une tension entre la protection du patrimoine des générations plus jeunes et la nécessité de ne pas faire peser l'intégralité de la charge de la dépendance sur les finances publiques.
Objet
Cet article supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. A l’heure actuelle, une trentaine de départements ont encore recours à cette obligation alimentaire, en raison de leurs contraintes budgétaires. Si celle-ci devait disparaitre pour les petits enfants, il conviendrait d’estimer son impact pour une meilleure lisibilité des financements à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).